{"id":21,"date":"2022-02-14T18:19:45","date_gmt":"2022-02-14T18:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.flocatsitter.fr\/?page_id=21"},"modified":"2024-01-14T17:04:44","modified_gmt":"2024-01-14T16:04:44","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.flocatsitter.fr\/?page_id=21","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"21\" class=\"elementor elementor-21\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-47b2d526 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"47b2d526\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-3bc99550\" data-id=\"3bc99550\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4f437cf elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"4f437cf\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-32280704 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"32280704\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>1. Pr\u00e9sentation<\/strong><br \/>FLOCATSITTER est une micro-entreprise sous le r\u00e9gime du statut d&rsquo;Entrepreneur Individuel qui propose des services de garde de chats sous forme de visites au domicile du client.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Florence Glenisson EI domicili\u00e9e au 42 rue Poutier &#8211; 31100 Toulouse est la seule exploitante de l&rsquo;entreprise dont le nom commercial est FLOCATSITTER.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, elle est d\u00e9tentrice\u00a0:<\/p>\n<p><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de l&rsquo;ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d\u2019Esp\u00e8ces Domestiques) n\u00b0 2021\/1Caa-1b15<\/li>\n<li>d&rsquo;une assurance RC Professionnelle au Cr\u00e9dit Agricole Assurances police n\u00b0000011644201908<\/li>\n<li>d&rsquo;un N\u00b0 Siret : 913 393 377 00019 (inscrite au RM de Toulouse)<\/li>\n<li>d&rsquo;une d\u00e9claration accord\u00e9e aupr\u00e8s des services v\u00e9t\u00e9rinaires du Minist\u00e8re de l&rsquo;Agriculture (d\u00e9claration faite \u00e0 la DDPP)<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p>L&rsquo;entreprise est ouverte 365 jours par an de 9 h \u00e0 19 h du lundi au vendredi et de 9h30 \u00e0 18h30 du samedi au dimanche. Une fermeture pour cong\u00e9s peut parfois s\u2019op\u00e9rer. Aucun contrat ne sera souscrit pendant ces p\u00e9riodes.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>La zone d&rsquo;intervention concerne Toulouse Lardenne et ses environs (voir la carte sur la page d&rsquo;accueil). Elle peut \u00eatre \u00e9tendue, auquel cas l&rsquo;indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique est ajout\u00e9e sur le devis.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>L\u2019Entreprise se r\u00e9serve le droit de refuser la prise en charge d\u2019un animal dont le domicile se situe en dehors de la zone g\u00e9ographique couverte.<br \/>La g\u00e9rante peut \u00eatre contact\u00e9e sur son t\u00e9l\u00e9phone, le formulaire de contact du site internet ou par mail. Aucune r\u00e9ception de client se fera au si\u00e8ge de l&rsquo;Entreprise.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER est seule d\u00e9cisionnaire du planning horaires de ses visites.<\/p>\n<p><a><strong>2. Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019acceptation et la signature du contrat, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et implique une acceptation totale sans r\u00e9serve par le Client de celles-ci. Elles sont mises \u00e0 sa disposition en m\u00eame temps que le contrat et sont disponibles sur le site internet. Elles peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement sur le site internet.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>3. Demande de prestation et de services<\/strong><\/a><\/p>\n<p>La demande de prestation doit \u00eatre faite au plus t\u00f4t, de pr\u00e9f\u00e9rence une semaine avant le d\u00e9but de la prestation, toute demande urgente sera n\u00e9anmoins \u00e9tudi\u00e9e. Les demandes de r\u00e9servation s&rsquo;effectuent directement en contactant FLOCATSITTER par t\u00e9l\u00e9phone, le formulaire de contact du site internet ou par email.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER envoie un e-mail de confirmation au client si l\u2019Entreprise et en mesure de r\u00e9aliser la prestation aux dates demand\u00e9es, accompagn\u00e9 d\u2019un devis selon les prestations demand\u00e9es. Celui-ci est valable pendant 48 h.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Un rendez-vous de pr\u00e9-visite au domicile du Client est donn\u00e9 si le devis est accept\u00e9.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>4. Pr\u00e9-visite et signature du contrat<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p>La pr\u00e9-visite est un rendez-vous pr\u00e9alable avant toute prestation pour tous nouveaux clients, durant lequel FLOCATSITTER r\u00e9pond aux questions du client et recueille les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la prestation en remplissant la fiche de renseignements de l\u2019animal.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>A la fin de cette pr\u00e9-visite, si le Client accepte les prestations il doit signer le contrat accompagn\u00e9 d\u2019un acompte de 50 %, les dates de la prestation sont alors bloqu\u00e9es apr\u00e8s validation du paiement. Ce contrat pr\u00e9cise notamment les dates d\u2019intervention de la garde, le nombre d\u2019animaux, les observation sur la sant\u00e9 de l\u2019animal ou son comportement.<\/p>\n<p>Le client doit alors remettre un double des cl\u00e9s de son domicile \u00e0 FLOCATSITTER. Si les cl\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre donn\u00e9es le jour de la pr\u00e9-visite, le client s&rsquo;engage \u00e0 venir d\u00e9poser lui-m\u00eame les cl\u00e9s au si\u00e8ge de FLOCATSITTER.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>A la fin de la prestation, les cl\u00e9s pourront \u00eatre laiss\u00e9es dans la bo\u00eete aux lettres, \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par le Client ou au domicile du Client avec claquage de porte.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Si le Client choisi un retour de cl\u00e9s en main propre, un rendez-vous sera donn\u00e9. Cette option est payante au tarif indiqu\u00e9 sur le site internet.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Si les cl\u00e9s sont gard\u00e9es par FLOCATSITTER pour une prochaine garde, une convention de mise \u00e0 disposition sera sign\u00e9e.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>La pr\u00e9-visite n\u2019engage pas le client mais reste obligatoire si nouveau client. Si \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9-visite le Client d\u00e9cide de ne pas signer de contrat avec FLOCATSITTER, la pr\u00e9-visite est consid\u00e9r\u00e9e comme une simple prise de connaissance et elle sera factur\u00e9e au tarif affich\u00e9 sur le site internet.<\/p>\n<p>Pour les gardes suivantes, le devis et contrat sont envoy\u00e9s par mail et le client a l&rsquo;obligation de renvoyer les deux documents sign\u00e9s sous 48h et de verser l&rsquo;acompte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai la r\u00e9servation ne pourra pas \u00eatre prise en compte.<\/p>\n<p>FLOCATSITTER se r\u00e9serve le droit de refuser les prestations lors de la pr\u00e9-visite sans avoir \u00e0 s\u2019en justifier. Dans ce cas la pr\u00e9-visite n\u2019est pas factur\u00e9e<a>.<\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>5. Paiement et Factures<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le r\u00e8glement des prestations s\u2019effectue en esp\u00e8ces (appoint demand\u00e9), par ch\u00e8que ou par virement bancaire : \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>50 % \u00e0 la signature du contrat lors de la pr\u00e9-visite ou \u00e0 l&rsquo;acceptation du devis pour les prestations suivantes car pas de pr\u00e9-visite dans ce cas.<\/li>\n<li>50% \u00e0 la fin de la prestation<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les CESU sont interdits, les services de FLOCATSITTER ne sont pas d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts et n\u2019entrent pas dans le champ des services \u00e0 la personne. Les factures remises n&rsquo;ont pas vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d&rsquo;imp\u00f4ts. FLOCATSITTER se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e<\/p>\n<p><\/p>\n<p>En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac sera due pour frais de recouvrement et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux annuel de 12% sur les sommes impay\u00e9es.<br \/>Aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement anticip\u00e9. En cas de rejet de ch\u00e8que, les frais imputables pour d\u00e9faut de paiement sont refactur\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 au client.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les factures sont \u00e9mises en euros, la TVA ne s\u2019applique pas selon l\u2019art. 293 B du CGI<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>6.<\/strong><\/a><strong> Modification &#8211; Annulation <br \/><\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Toute modification de contrat en cours d\u2019intervention, retrait ou ajout de prestation fera l&rsquo;objet d&rsquo;un \u00e9crit et de l&rsquo;acceptation de la part de FLOCATSSITER, la facture finale sera adapt\u00e9e en fonction de ces modifications.<br \/>En cas o\u00f9 la mission serait raccourcie (retour anticip\u00e9), le client devra pr\u00e9venir 72h avant son retour et le reste de la prestation ne sera pas due. Dans le cas contraire, la prestation restera due dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la mission serait allong\u00e9e, le client devra pr\u00e9venir 72h avant la fin du contrat initial et le prix de prestation des jours suppl\u00e9mentaires sera d\u00fb ainsi que les frais occasionn\u00e9s. Au-del\u00e0 de 3 jours, le prix sera doubl\u00e9 (sauf dans le cas d\u2019un contrat avec dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e lors de garde pendant une hospitalisation du client).<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Pendant toutes les p\u00e9riodes de vacances scolaires de la zone C, Ponts et jours f\u00e9ri\u00e9s, si la prestation est annul\u00e9e \u00e0 l&rsquo;initiative du Client (sauf d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;animal), le propri\u00e9taire de l&rsquo;animal doit informer FLOCATSITTER par \u00e9crit au moins 30 j avant la date de d\u00e9but de la garde. Si l&rsquo;annulation est effectu\u00e9e moins de 30 j avant la date de d\u00e9but de la garde alors le client devra payer 50 % du montant total de la garde pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>En dehors de ces p\u00e9riodes, le d\u00e9lai de 30 j est ramen\u00e9 \u00e0 7 j.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation \u00e0 l\u2019initiative de FLOCATSITTER, l\u2019acompte sera rembours\u00e9 en totalit\u00e9 et aucune demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ne pourra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>7. Tarifs<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les tarifs applicables aux prestations sont consultables sur le site internet www.flocatsitter.fr et pr\u00e9cis\u00e9s sur le devis.<\/p>\n<p>Ils s&rsquo;entendent hors fourniture de nourriture, liti\u00e8re et produits d&rsquo;entretien.<\/p>\n<p>Les tarifs sont calcul\u00e9s avec une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique\u00a0 incluse dans la limite de la zone d&rsquo;intervention. Au-del\u00e0 de cette zone, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique de 0,70 \u20ac\/km est factur\u00e9e.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Ces tarifs sont modifiables et l\u2019offre peut \u00e9voluer \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>8. Obligations de FLOCATSITTER<\/strong><\/a> <strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Pour les gardes \u00e0 domicile FLOCATSITTER s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat\u00a0suivant la formule choisie :<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"a\">\n<li>Nettoyage et remplissage des gamelles de nourriture et d\u2019eau fra\u00eeche.<\/li>\n<li>Nettoyer les liti\u00e8res et des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s s\u2019il y a lieu<\/li>\n<li>V\u00e9rifier la bonne sant\u00e9 de l\u2019animal<\/li>\n<li>Passer du temps avec le(s) chat(s) (jeux-c\u00e2lins)<\/li>\n<li>Brosser l\u2019animal s\u2019il est docile<\/li>\n<li>Administrer des soins de bases (m\u00e9dicaments sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire hors injections) si besoin<\/li>\n<li>Envoi de nouvelles par SMS ou WathsApp<\/li>\n<li>Relev\u00e9 du courrier si demand\u00e9<\/li>\n<li>Arrosage si quelques plantes d\u2019int\u00e9rieur seulement (la priorit\u00e9 aux chats)<\/li>\n<li>Porter la plus grande attention \u00e0 tous ses clients et \u00e0 leurs domiciles pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Aucune adresse ne sera inscrite sur le jeu de cl\u00e9s confi\u00e9 par le Client \u00e0 FLOCATSITTER<\/li>\n<li>La plus grande confidentialit\u00e9 sera apport\u00e9e concernant les informations personnelles du Client et de son domicile. Aucune pi\u00e8ce du logement ni aucun objet autre que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation ne sera utilis\u00e9. Tout probl\u00e8me ou anomalie constat\u00e9e au domicile du Client lui sera imm\u00e9diatement signal\u00e9 (cambriolage \u2026)<\/li>\n<li>Ne pas divulguer \u00e0 des tiers l\u2019adresse du Client, la p\u00e9riode d\u2019absence, les codes d\u2019acc\u00e8s ou alarme.<\/li>\n<li>Venir seule et ne pas laisser entrer d\u2019autres personnes au domicile du client lors des visites (sauf celles mentionn\u00e9es au contrat).<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>9. Obligations du Client<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il devra fournir la nourriture en quantit\u00e9 suffisante ainsi que la liti\u00e8re, les produits d\u2019hygi\u00e8ne, la caisse de transport ou tout autre mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation de FLOCATSITTER \u00a0(brosse-jouets de l\u2019animal \u2026). Si de la nourriture ou tout autre fourniture de base venait \u00e0 manquer et que FLOCATSSITER soit dans l\u2019obligation d\u2019aller en acheter, un remboursement des frais engag\u00e9s sera factur\u00e9 avec un majoration de 10 \u20ac pour le d\u00e9placement. En cas de continuit\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical pendant la dur\u00e9e du contrat, les m\u00e9dicaments doivent aussi \u00eatre en quantit\u00e9 suffisante. Les injections ne seront pas assur\u00e9es par FLOCATSITTER (acte v\u00e9t\u00e9rinaire).<\/li>\n<li>Les chats confi\u00e9s \u00e0 FLOCATSITTER seront obligatoirement vermifug\u00e9s et trait\u00e9s contre les tiques et les puces. S&rsquo;ils ne le sont pas FLOCATSITTER ne peut \u00eatre tenue responsable d&rsquo;une infestation de parasites externes ou internes.<\/li>\n<li>Le Client devra mettre \u00e0 disposition le carnet de sant\u00e9 de l\u2019animal pour la dur\u00e9e de la prestation, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 jour. Dans le cas contraire, FLOCATSITTER se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Le Client devra avertir FLOCATSITTER en cas de maladie (contagieuse ou non)<\/li>\n<li>Le Client devra s\u2019assurer que l\u2019animal est bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile avant son d\u00e9part.<\/li>\n<li>Le Client devra laisser un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 il pourra \u00eatre joint facilement. Si d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et non joignable facilement, le Client devra d\u00e9signer une personne \u00e0 pr\u00e9venir si besoin.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 payer le solde de la facture et \u00e0 rembourser tous frais \u00e9ventuels suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 donner les cl\u00e9s et les codes d\u2019acc\u00e8s si besoin. Toute vid\u00e9o surveillance doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 FLOCATSITTER.<\/li>\n<li>Il s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir les voisins si besoin de l\u2019intervention de FLOCATSITTER.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son animal \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat, sinon se r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe 6.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p>Le non-respect de ces obligations pourra entrainer un refus de la prestation de la part de FLOCATSITTER.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>10. Urgence v\u00e9t\u00e9rinaire<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p>En cas de blessure, de maladie ou de doute s\u00e9rieux sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019animal pendant la prestation, le Client donne son accord total et irr\u00e9vocable pour que son animal soit examin\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire attitr\u00e9 du Client. Si le Client n\u2019a pas de v\u00e9t\u00e9rinaire ou si celui-ci est absent, FLOCATSITTER emm\u00e8nera l\u2019animal chez son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la DDPP (Dct Bousselier Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Rivi\u00e8re \u00e0 Plaisance du Touch) ou le v\u00e9t\u00e9rinaire de garde pour la nuit ou jours f\u00e9ri\u00e9s. Si l\u2019animal est intransportable, FLOCATSITTER peut faire appel aux urgences v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 domicile. Le Client ou la personne d\u00e9sign\u00e9e sera imm\u00e9diatement pr\u00e9venu et inform\u00e9 quotidiennement de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019animal. S\u2019ils ne sont pas joignables, le Client donne tout pouvoir \u00e0 FLOCATSITTER pour faire soigner l\u2019animal aupr\u00e8s du v\u00e9t\u00e9rinaire en prenant les mesures d\u2019urgence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019animal, et ce sans accord pr\u00e9alable. FLOCATSITTER se r\u00e9serve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins m\u00e9dicaux lourds. A son retour, sur pr\u00e9sentation de la facture, le client remboursera les frais m\u00e9dicaux et autres frais (transport, m\u00e9dicaments \u2026) engag\u00e9s par l\u2019Entreprise.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a><strong>11. Assurance et responsabilit\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER d\u00e9clare avoir souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit Agricole Assurances police n\u00b0 000011644201908<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le Client devra \u00e9galement avoir une assurance habitation et responsabilit\u00e9 civile pour son domicile.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites (casse, blessure \u2026)<\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019animal durant sa garde et ne peut \u00eatre tenue responsable, en cas de disparition, de vol\u00a0 ou d&#8217;empoisonnement d\u2019un animal ayant acc\u00e8s \u00e0 un ext\u00e9rieur, ni des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par celui-ci en dehors des horaires de visites.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>En cas de traitement m\u00e9dical d\u2019un animal, FLOCATSITTER ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable des probl\u00e8mes de sant\u00e9 d\u00e9coulant de la prise du traitement prescrit par le v\u00e9t\u00e9rinaire ou de l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de l\u2019animal.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER ne peut \u00eatre tenue responsable pour toute effraction caus\u00e9e par un tiers dans le domicile et des vols ou d\u00e9gradations occasionn\u00e9s.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FLOCATSITTER ne peut \u00eatre tenue responsable pour le vol ou la perte de cl\u00e9s lorsqu\u2019elles sont laiss\u00e9es dans la boite aux lettres \u00e0 la demande du client ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e (voisin \u2026), ainsi que le d\u00e9p\u00f4t en bo\u00eete aux lettres chez FLOCATSITTER avant la prestation.<br \/><\/strong><\/span><\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 si un tiers intervient pendant la prestation.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, FLOCATSITTER a d\u00e9sign\u00e9 le m\u00e9diateur suivant : CM2C 14 rue Saint Jean &#8211; 75017 PARIS.<\/p>\n<p>Adresse mail : cm2c@cm2c.net<\/p>\n<p><strong>12. Droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/p>\n<p>FLOCATSITTER demandera au Client l&rsquo;autorisation pour diffuser sur son site internet ou r\u00e9seaux sociaux ses photos ou vid\u00e9os, comme r\u00e9f\u00e9rences pour sa promotion commerciale. En cas de refus du client, aucune photo ni vid\u00e9o ne seront diffus\u00e9es. En cas d&rsquo;autorisation, FLOCATSITTER ne peut \u00eatre tenue responsable en cas d&rsquo;utilisation frauduleuse de la photographie de l&rsquo;animal par un tiers.<\/p>\n<p><strong>13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n<p>FLOCATSITTER d\u00e9tient les droits d\u2019usage de tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs au contenu des prestations et du site internet (textes, images, logo, charte graphique, ic\u00f4nes). Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser m\u00eame partiellement ces \u00e9l\u00e9ments sans l\u2019accord express de Florence GLENISSON EI sous peine de poursuite conform\u00e9ment au code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p><strong>14. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>FLOCATSITTER et le Client s\u2019engage \u00e0 toujours privil\u00e9gier un accord \u00e0 l\u2019amiable en cas de litige.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de FLOCATSITTER avec le Client, est de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents. Ces relations sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Date : 02\/01\/24<\/p>\n<p><\/p>\n<div>\u00a0<\/div>\n<div>\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-e6b8eb2 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"e6b8eb2\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-a5d319a\" data-id=\"a5d319a\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap\">\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. 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